Accord de pêche CE/Angola: protocole pour la période du 3 mai 1995 au 2 mai 1999
1996/0176(CNS)
OBJECTIF : conclusion de l'accord relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord CE/Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 03/05/1996 au 02/05/1999.
CONTENU : les possibilités de pêche, ouvertes au titre de ce protocole, concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Ces possibilités sont fixées selon la clé de répartition suivante :
- crevettiers : 6550 TJB par mois en moyenne annuelle, 22 navires Espagne;
- chalutiers de pêche démersale : 2000 TJB par mois en moyenne annuelle, Espagne;
- palangriers de fond : 1750 TJB par mois en moyenne annuelle, Portugal;
- thoniers senneurs congélateurs : 9 navires, France;
- palangriers de surface : 2 navires Portugal, 10 navires Espagne.
En contrepartie de ces possibilités de pêche, la compensation financière offerte à l'Angola s'élève à 31 millions d'écus, payables en trois tranches annuelles égales. A cette compensation s'ajoutent :
- la participation de la CE au financement de programmes scientifiques et techniques angolais (équipement, infrastructure, surveillance, séminaires, études, pêche artisanale) pour un montant de 5 millions d'écus;
- la mise à la disposition des autorités angolaises de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines liées à la pêche (3 millions d'écus maximum);
- la participation aux frais de réalisation d'études scientifiques et de campagnes de recherche à concurrence d'un montant de 350 000 écus par an.
En annexe du protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires (redevances de 56 écus par TJB par mois pour les crevettiers et de 195 écus par TJB par an pour la pêche démersale; repos biologique; prises accessoires; débarquements; transbordements; déclaration des captures; embarquement des marins; observateurs scientifiques; inspection et contrôle etc).
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