Système commun de TVA: un programme pour le Marché Unique

OBJECTIF : la communication de la Commission définit le programme de travail qu'elle entend suivre en vue de parvenir progressivement à l'application dans l'UE du régime définitif de TVA, qui sera fondé sur la taxation dans le pays d'origine des biens. CONTENU : la Commission estime que le système actuel de TVA peut être amélioré dans son fonctionnement mais qu'il ne peut être radicalement transformé. La création d'un espace fiscal européen unifié, élément indispensable du marché unique, passe donc nécessairement par une refonte globale du système. Le nouveau système envisagé comporterait les éléments suivants : - objectif de deux régimes fiscaux (intracommunautaire et transactions avec les pays tiers); - enregistrement et taxation des opérateurs en un lieu unique, que ce soit pour les opérations à l'intérieur de son pays que pour les opérations intracommunautaires; - afin que les Etats membres perçoivent les recettes de la TVA qui leur reviennent, la Commission prévoit un mécanisme fondé sur le relevé statistique de la consommation (et non pas sur les déclarations des assujettis); - enfin, pour garantir la neutralité de la TVA sur les conditions de concurrence, un très large degré d'harmonisation est indispensable : en ce qui concerne le taux normal, un rapprochement à l'intérieur d'une fourchette de deux points pourrait être suffisant, mais un taux unique serait de loin préférable; quant aux taux réduits, seul un nombre limité de taux est compatible avec l'objectif de simplification de la taxe. Le projet de programme de travail conduisant au système définitif de TVA prévoirait cinq étapes : 1) avant la fin 1996 : outre la proposition relative au niveau du taux normal (de 15 à 25%) qui se trouve déjà sur la table du Conseil, la Commission présentra des propositions relatives au changement du statut du Comité TVA, à l'amélioration du système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement et à un programme destiné à créer un nouvel esprit de coopération administrative. 2) mi-1996 : présentation de la Communication sur les grandes lignes du nouveau système envisagé et du programme de travail. 3) mi-1997 : la Commission présentera ses propositions quant aux grands principes généraux de fonctionnement de la TVA et à ses caractéristiques essentielles : détermination du champ d'application matériel de la TVA (précisant les opérations imposables); définition de la notion d'assujetti à la TVA; détermination de la base d'imposition des opérations imposables; maintien, suppression et harmonisation des exonérations; droit à déduction. Fin 1997, la Commission proposera une deuxième étape dans le rapprochement des taux de TVA entre les Etats membres. 4) mi-1998 : la Commision présentera des propositions sur : la définition du champ d'application territorial de la TVA; le lieu d'imposition des opérations; l'organisation communautaire du contrôle des assujettis. 5) fin 1998/mi-1999 : la Commission présentera des propositions relatives : au mécanisme assurant l'attribution du produit de la taxe; aux régimes particuliers (suppression, harmonisation); aux mesures de transition. Enfin, vers la mi-1999, la Commission présentera ses propositions concernant la dernière étape de l'harmonisation des taux.