Code de conduite sur l'égalité de rémunération femmes hommes pour un travail de valeur égale

OBJECTIF : adopter un code de conduite en vue de contribuer à réduire la différence de revenus entre les hommes et les femmes, pour un travail de valeur égale. CONTENU : le document de la Commission fait suite à son mémorandum sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, publié en 1994. Il a pour objet de donner des conseils concrets aux employeurs et aux partenaires de la négociation collective menée au niveau de l'entreprise, au niveau sectoriel ou intersectoriel, pour assurer l'application du principe de l'égalité, dans tous les éléments de la rémunération, entre hommes et femmes qui effectuent un travail de valeur égale. Il devrait permettre d'éliminer les discriminations fondées sur le sexe lorsque les structures de rémunération s'appuient sur des systèmes de classification et d'évaluation d'emplois. Le code est destiné à s'appliquer sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que privé. Les employeurs sont invités à suivre les recommandations qu'il contient en les adaptant à la dimension et à la structure de leurs entreprises, le caractère des démarches et mesures envisagées n'étant ni exhaustif, ni contraignant. Le code, élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux, propose essentiellement deux choses : 1 - que les négociateurs patronaux ou syndicaux qui, à tous les niveaux, interviennent dans la détermination des rémunérations, procèdent à une analyse du régime de rémunération et évaluent les informations utiles pour détecter les discriminations fondées sur le sexe dans les structures analysées, en vue d'identifier les mesures à prendre pour y remédier; 2 - qu'une action de suivi soit formulée et mise en oeuvre pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe apparaissant dans les structures de rémunération. �