Contrôleur légal des comptes dans l'Union: rôle, statut et responsabilité. Livre vert

OBJECTIF : l'objectif du Livre vert est de lancer un vaste débat avec toutes les parties intéressées aux questions liées au rôle, au statut et à la responsabilité des contrôleurs des comptes. Il s'agit d'aider la Commission à identifier tout domaine ou sujet pour lequel une action au niveau communautaire est nécessaire, essentiellement dans l'optique de la création d'un marché unique des services d'audit et de continuer à améliorer la qualité de l'information financière au sein de l'Union. CONTENU : la Commission européenne estime que le dispositif réglementaire dans lequel s'inscrit le contrôle légal des comptes au niveau communautaire est incomplet. Il existe donc un risque d'approches divergentes au niveau des Etats membres, ce qui peut nuire à la qualité du contrôle légal ainsi qu'à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'audit. Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de façon appropriée par la huitième directive "Droit des sociétés" a(84/253/CEE) sur la qualification des personnes chargées du contrôle légal des comptes ou par d'autres règles communautaires, à savoir : - le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; - le contenu du rapport du contrôleur légal; - l'indépendance du contrôleur légal; - les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; - le niveau des honoraires d'audit; - le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; - l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; - l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Il est prévu d'examiner les questions soulevées dans le Livre vert ainsi que les commentaires reçus (d'ici le 18/10/1996), lors d'une conférence que la Commission organise à Bruxelles les 5 et 6/12/1996 sur le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal des comptes.