Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

OBJECTIF : la proposition de directive du Conseil vise à aménager, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, la répartition de la charge de la preuve en faveur des personnes susceptibles de pâtir de discriminations fondées sur le sexe. CONTENU : la Commission propose de transférer la charge de la preuve à la partie défenderesse dès que la partie demanderesse a pu établir, par la preuve d'un fait ou d'une série de faits, l'existence d'un traitement moins favorable relevant d'une discrimination apparente (cf: arrêt Royal Copenhagen du 31/05/1995). La partie défenderesse doit dès lors prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité, notamment en prouvant que des raisons objectives, non liées au sexe, justifient la différence de traitement (cf: arrêt Enderby du 27/10/1993). Une fois établie la présomption de discrimination, il est demandé aux Etats membres d'imposer à la partie défenderesse la charge de fournir la preuve ultime que la différence de traitement n'était pas illégale. Ceci est fait en accordant le bénéfice du doute concernant l'interprétation exacte des faits à la partie demanderesse. S'agissant d'une directive contenant des prescriptions minimales, la proposition autorise les Etats membres qui le souhaitent à imposer un renversement complet de la charge de la preuve. La Commission introduit également une définition du principe d'égalité de traitement, notion de référant à "l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial". Est également proposée, pour la première fois, une définition de la notion de discrimination indirecte. Celle-ci existerait "dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial". Enfin, la proposition comporte une obligation d'information : ainsi, les mesures prises en application de la directive devraient être portées à la connaissance des personnes intéressées, notamment par une information sur les lieux du travail. �