Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

La proposition modifiée de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications retient, en totalité ou en partie, 26 des 37 amendements adoptés par le Parlement en première lecture. La Commission a notamment repris les amendements qui : - accroissent la transparence du cadre réglementaire proposé pour les autorisations; - améliorent la clarté du texte, en particulier pour ce qui concerne sa portée; - offrent de meilleures garanties aux nouveaux entrants; - introduisent une souplesse dans les procédures d'attribution des autorisations et dans les conditions liées aux autorisations; - soutiennent la nécessité d'un réexamen futur de l'équilibre entre les réglementations au niveau européen et au niveau mondial, y compris la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne des télécommunications après 1998. Les amendements rejetés par la Commission concernent notamment les points suivants : - les autorités réglementaires nationales; - la limitation des dispositions facilitant l'entrée de nouveaux opérateurs; - la cohérence vis-à-vis de la proposition de directive sur l'interconnexion (référence à la portabilité des numéros); - les redevances qui ne sont pas liées aux coûts administratifs; - les anticipations des dates limites; - la comitologie; - l'idée d'assortir les licences de conditions en matière de recherche et de formation; - les exigences de licences individuelles pour les services téléphoniques entre la Communauté et les pays tiers; - l'exigence de licences individuelles pour des raisons d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. �