Accord de pêche CE/Lettonie

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à autoriser la conclusion d'un accord sur les relations en matière de pêche entre la Communauté et la Lettonie, accord ayant pour finalité la fusion de l'accord conclu par la Communauté avec ce pays en 1993 et de ceux conclus avec la Lettonie par la Suède et la Finlande avant leur adhésion à l'UE. CONTENU : le nouvel accord, d'une durée de six ans, reprend tous les éléments de ceux qui existent déjà : échange équilibré de quotas, arrangements en matière d'accès mutuel et possibilité, pour la Communauté, d'obtenir de la Lettonie des droits de pêche sur les stocks excédentaires moyennant une compensation financière. Parmi les autres éléments incorporés dans l'accord figurent, entre autres, des références explicites aux droits de chaque partie d'inspecter les navires de l'autre partie, une procédure de règlement des litiges en cas d'immobilisation d'un navire et un engagement en matière de coopération dans des organisations internationales. Pour tenir compte de l'accord européen conclu avec la Lettonie, les parties se sont engagées à coopérer pour établir des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche. A cette fin, elles ont prévu la possibilité de conclure ultérieurement un protocole d'application des éléments des accords dits de "seconde génération". �