Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (modif. règl. 3760/92/CEE)

1996/0183(CNS)
OBJECTIF : modifier le Règlement 3760/92/CEE instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. CONTENU : la proposition de règlement vise à : - prévoir une délégation de compétence à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques concernant les engins de pêche et leur utilisation qui constituent la transposition, dans l'ordre juridique communautaire, d'actes contraignants adoptés dans le cadre des commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante; - prévoir une compétence du Conseil en matière de détermination des possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que la fixation des conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées; - stipuler que les mesures techniques de conservation de ressources à caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être pêchés, puissent être adoptées selon la même procédure que celle fixée pour la détermination du total admissible de captures. �