Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune
1996/0189(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement financier applicable au budget général des CE, en vue d'améliorer la gestion financière dans la perspective de la réforme institutionnelle (élargissement de l'UE).
CONTENU : la proposition de modification ("7ème train" de modifications) découle des conclusions du groupe Liikanen-Gradin sur la deuxième phase de l'amélioration de la gestion financière (SEM 2000). Les principales modifications proposées sont les suivantes :
- prévoir un contrôle renforcé des engagements en cours;
- veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale;
- prévoir un encadrement du recours à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance par des dispositions garantissant la transparence des opérations;
- renforcer la discipline dans le domaine des inventaires en procédant à une définition des tâches respectives de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable;
- prévoir des dispositions associant le comptable à la mise en place des systèmes informatiques de gestion financière utilisés par les ordonnateurs ainsi que des dispositions relatives à la transmission aux banques selon des procédures informatisées des ordres de paiement;
- assurer un contrôle rigoureux des subdélégations de signature (responsabilité pécuniaire des agents);
- en cas de refus du contrôleur financier, prévoir une date limite pour engager la procédure de passer outre;
- doter le règlement financier des dispositions adéquates pour la prise en compte des ressources propres traditionnelles;
- améliorer le système comptable dans les domaines où l'informatique progresse;
- adapter, dans le cadre des aides extérieures, la passation des marchés aux exigences de l'accord GATT et des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics.
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