Régime de soutien aux producteurs de cultures arables: blé dur (modif. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF : modifier le Règlement 1765/92/CEE afin d'assurer un équilibre convenable entre l'offre et la demande pour le blé dur à un coût raisonnable en limitant à une superficie maximale le supplément aux aides compensatoires pour le blé dur. CONTENU : les mesures envisagées doivent seulement viser la garantie de l'utilisation à bon escient des superficies emblavées en blé dur. Pour assurer ce résultat, il est proposé : 1). la fixation d'une superficie maximale garantie par Etat membre producteur, à répartir, le cas échéant, entre les différentes zones traditionnelles de production éligibles au supplément du montant compensatoire (358,6 Ecus/ha) et les zones éligibles à l'aide spécifique réduite (138,9 Ecus/ha). Pour fixer ces superficies maximales garanties, il est proposé de se baser sur les demandes d'aide présentées depuis l'introduction de la réforme, en retenant la meilleure année pour chaque Etat membre; 2). de rendre obligatoire, l'utilisation de semences certifiées (dont l'introduction est envisagée de façon progressive pendant une période de trois ans); 3). des mesures visant à assurer une production correspondant aux superficies emblavées. �