Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)

1996/0193(CNS)
OBJECTIF : modifier le Règlement 2847/93/CEE en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires. CONTENU : il est proposé que le Conseil décide, avant le 01/01/1997 (à la place du 01/07/1996), dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de surveillance par satellites des navires de pêche communautaires. �