Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à instaurer un mécanisme de transparence prévoyant une procédure d'information et de coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires en matière de questions réglementaires relatives aux services de la Société de l'Information. CONTENU : le mécanisme de transparence proposé par la Commission poursuit les objectifs suivants : a) assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des services de la Société de l'information en évitant la création de nouveaux obstacles; b) assurer une protection d'un intérêt général équivalente entre les Etats membres; c) mieux cibler et réduire les besoins de nouvelles réglementations communautaires; d) faciliter la coopération administrative; e) contribuer à la stabilité du cadre réglementaire, précondition pour stimuler le développement de la Société de l'information. Concrètement, chaque Etat membre devrait notifier à la Commission et aux autres Etats membres les projets de réglementations nationales portant sur les services de la Société de l'information : leur entrée en vigueur serait subordonnée à l'écoulement d'une période de stand-still minimale de trois mois permettant de vérifier la cohérence et la compatibilité du projet avec le droit communautaire existant et notamment avec les règles du marché intérieur. Un comité assurerait la gestion de la procédure. �