Police sanitaire: échanges et importations de produits non couverts par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE
1996/0197(CNS)
OBJECTIF : adapter la directive 92/118/CEE en vue de simplifier certaines dispositions relatives aux importations.
CONTENU : la directive 92/118/CE prévoit pour les importations de produits couverts par la directive l'élaboration de listes d'établissement des pays tiers. Il apparaît à la lumière de l'expérience acquise en matière de protection de la santé publique et animale que de telles listes ne se justifient pas pour certains produits tels que les peaux d'ongulés, les os et leurs produits non destinés à la consommation animale et humaine, les produits apicoles, les trophées de chasse, le lisier, les laines et lumes ainsi que le miel. Dès lors, dans un souci de simplification, il est proposé supprimer la nécessité de telles listes.
Pour certains autres produits, il est proposé, pour des pays tiers dont toute la production répond aux conditions communautaires, de déroger également à l'obligation d'élaboration d'une liste d'établissements.
Par ailleurs, il est proposé de déléguer à la Commission (après avis du Comité vétérinaire permanent) l'élaboration de conditions sanitaires applicables aux viandes d'espèces non couvertes par des exigences spécifiques et notamment aux viandes de reptile.
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