Protocole sur les privilèges et immunités: application aux anciens fonctionnaires CE dégagés (modif. règl. 549/69/CEE)

OBJECTIF : inclure les fonctionnaires et agents temporaires concernés par les mesures de cessation définitive des fonctions instituées à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, dans les dispositions d'application de l'impôt établi au profit des CE ainsi que dans la catégorie des fonctionnaires et agents des CE bénéficiant des dispositions de l'article 13, alinéa 2 du protocole sur les privilèges et immunités des CE. CONTENU : la proposition de règlement tend à exonérer d'impôt national sur le revenu et à soumettre à l'impôt établi au profit des Communautés l'indemnité mensuelle versée aux anciens fonctionnaires et agents temporaires ayant cessé leur activité par anticipation. �