Impôt au profit des CE: application aux anciens fonctionnaires CE dégagés (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68)

OBJECTIF : modifier le Règlement 260/68 CEE, Euratom, CECA en vue d'inclure les fonctionnaires et agents temporaires concernés par les mesures de cessation définitive des fonctions instituées à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, dans les dispositions d'application de l'impôt établi au profit des CE. CONTENU : la proposition de règlement tend à exonérer d'impôt national sur le revenu et à soumettre à l'impôt établi au profit des Communautés l'indemnité mensuelle versée aux anciens fonctionnaires et agents temporaires ayant cessé leur activité par anticipation. �