Égalité des chances et non discrimination des personnes handicapées

OBJECTIF : Cette communication dresse le bilan de l'évolution des politiques relatives à l'égalité des chances pour les personnes handicapées tant au niveau des Etats membres qu'au niveau communautaire. Elle vise également à proposer une série d'intiatives concrètes, en phase avec la proposition de Résolution du Conseil portant sur le même thème, à mettre en oeuvre au niveau communautaire. CONTENU : Selon ce document, une personne sur dix en Europe est touchée par un handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou pshychique, ce qui représente environ 37 millions de personnes handicapées, dont la moitié sont en âge de travailler. La Communication constate qu'en dépit des efforts faits par les Etats membres et la Communauté des inégalités flagrantes subsistent dans la société pour ces personnes, notamment dans les domaines suivants : -éducation : beaucoup de jeunes continuent de rencontrer des problèmes pour rentrer dans les écoles ordinaires et ne peuvent avoir accès à une formation appropriée et de bonne qualité ; -emploi : les personnes handicapées sont affectées par un taux de chômage 2 à 3 fois supérieur à la moyenne et la durée de leur chômage est plus longue, -mobilité et accès : des difficultés majeures apparaissent en matière de transport et d'accès aux bâtiments publics, -logement : les constructions sont inadaptées ou alors trop coûteuses pour ces personnes, -accès aux régimes sociaux : ces régimes fournissent le minimum de l'aide requise, laquelle est souvent insuffisante. Le document veut montrer qu'il est du devoir de tous de modifier nos sociétés afin d'intégrer pleinement les personnes handicapées dans la vie active. La responsabilité première en incombe aux Etats membres mais la Commission estime que la Communauté a aussi un rôle à jouer dans ce domaine. C'est pourquoi, elle propose: -d'une part, que le Conseil entérine une nouvelle approche en adoptant la proposition de Résolution sur l'égalité des chances (voir fiche de procédure CNS96216) en tant qu'engagement politique des Etats membres à poursuivre l'objectif d'égalisation des chances et de non-discrimination en matière d'handicap. Cette Résolution servirait de cadre de référence pour l'échange structuré d'informations entre Etats membres, comme plate-forme pour la définition d'objectifs communs et l'identification de meilleures pratiques pour la mise au point et l'évaluation de mesures appropriées au sein des Etats membres et de la Communauté; -d'autre part , que la Communauté s'engage également en tant que telle en mettant en oeuvre une série d'actions concrètes conformes à la proposition de résolution, incluant les initiatives suivantes : .inclusion : renforcement des activités du groupe inter-service de la Commission sur le handicap pour mieux inclure les questions des personnes handicapées dans l'établissement des politiques et actions de la Communauté ; .coopération : un groupe de haut niveau composé de représentants des Etats membres sur le handicap sera mis en place afin de passer en revue l'actualité en matière de politiques des Etats membres et mettre en commun l'information et l'expérience ; .encouragement de l'action des ONG : la Commission souhaite consolider la coopération développée dans le cadre d'HELIOS IIet a l'intention de stimuler le travail des ONG ; .emploi : dans le cadre du Rapport unique à rédiger pour le Conseil de Dublin, la Commission renforcera les politiques visant à prévenir le chômage de longue durée et à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle en gardant à l'esprit les possibilités offertes par le Fonds Social ; .les technologies de l'information et des communications : la Commission voudrait exploiter le développement de ces technologies et créera un groupe ad hoc interne à cet effet ; .les Fonds structurels : un total de 5,5 milliards d'Ecus est prévu pour combattre l'exclusion sociale durant la période 1994-1999. Dans le cadre de la prochaine réévaluation à moyen terme des Fonds, le Commission réévaluera l'étendue et l'impact de ces actions pour les personnes handicapées. Une nouvelle série de projets dans le cadre des Initiatives communautaires (y compris HORIZON) pourrait être lancée fin 1996.�