Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)

1996/0209(SYN)
OBJECTIF : modifier la directive 92/14/CEE dont l'objet est de limiter l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils. CONTENU : la Commission propose d'introduire des modifications à la directive 92/14/CEE visant à : - accorder aux Etats membres qui exploitent un système aéroportuaire la possibilité de limiter ou d'interdire l'exploitation de certains types d'avions bruyants sur l'un ou plusieurs aéroports qui constituent le système aéroportuaire; - modifier l'annexe de la directive pour y ajouter des avions inscrits dans les registres de pays en développement qui peuvent bénéficier d'une exemption et pour radier certains autres avions qui ont été vendus ou démolis depuis lors; - prévoir la création d'un comité consultatif chargé d'aider la Commission à tenir l'annexe amendée à jour; - obliger les Etats membres à prendre les mesures requises pour garantir la mise en application effective des règles communes.