Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération sur la pêche maritime

OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. CONTENU : le présent accord, conclu pour une durée de cinq ans à compter du 01/08/1996, réglemente les relations en matière de pêches maritimes entre la République islamique de Mauritanie et la Communauté. L'accord jette tout d'abord les bases d'une coopération entre les deux parties en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur. Cette coopération, qui peut être réalisée bilatéralement ou dans le cadre des organisations internationales, est aussi bien d'ordre scientifique et technique qu'économique, commerciale et industrielle. L'accord définit ainsi plusieurs actions visant au développement durable du secteur des pêches mauritaniennes et au soutien des actions entreprises en matière de formation maritime. La Communauté apporte, à cette fin, un appui financier évalué, dans le protocole joint à l'accord, à 1,05 million d'écus. Par ailleurs, le texte ouvre des possibilités de pêche aux flottes communautaires dans les eaux mauritaniennes et en précise les conditions d'exercice (exigence d'une licence, paiement d'une redevance, communication de données relatives aux captures, embarquement de marins mauritaniens, soumission à des visites techniques). Les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord sont l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France. En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Mauritanie perçoit une compensation financière dégressive, équivalant, pour la durée de validité de l'accord, à 266,8 millions d'écus, soit un versement annuel compris entre 55 et 51 millions d'écus. �