Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou dans leur principe, 8 des 17 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, et notamment ceux qui : - prévoient l'examen, avant l'an 2000, de la possibilité d'établir une autorité réglementaire européenne des télécommunications; - font valoir la nécessité de réexaminer, avant l'an 2000, les dispositions de ceux deux directives ONP à la lumière de l'évolution du marché; - correspondent à d'autres directives, et notamment avec la position commune arrêtée au sujet de la proposition de directive sur l'interconnexion; - permettent aux autorités réglementaires nationales de disposer de toutes les ressources nécessaires pour accomplir leur mission en toute autonomie; - visent la nécessité de restructurer le comité ONP (sans quecela puisse constituer une exigence juridique); - améliorent la clarté du texte. A noter que la proposition modifiée n'a pas retenu les amendements portant sur : - la modification des définitions et des concepts tels que : service universel; exigences essentielles; interconnexion, puissance sur le marché; - la révision de la directive; - la comitologie; - l'applicabilité de la directive ONP sur les lignes louées. �