Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

OBJECTIF :la proposition de directive tend à réviser et à remplacer la directive 95/62/CE relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) actuellement en vigueur, afin de prendre en compte la libéralisation du marché des télécommunications prévue pour le 01/01/1998 et, d'autre part, à garantir la fourniture d'un service universel de télécommunications défini dans l'Union européenne. CONTENU : la proposition de directive modifiée décrit la portée du service universel de télécommunications, lequel doit être accessible à tous les utilisateurs dans l'Union européenne, et exige des Etats membres qu'ils veillent à ce que ce service soit abordable, compte tenu des circonstances nationales. La directive fixe également des conditions harmonisées pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public dans l'Union européenne. Plus précisément, la directive révisée : - détermine les services téléphoniques et compléments de services qui doivent être accessibles à tous les utilisateurs; elle garantit la possibilité pour tous les utilisateurs qui en font la demande d'avoir accès au réseau téléphonique public fixe, en une position fixe, pour la transmission de la parole, de données ou de documents par télécopie, ainsi qu'à une gamme de compléments de service de base comprenant la facturation détaillée et la numérotation au clavier; - met en place un mécanisme de contrôle de la qualité du service par le biais d'une série commune d'indicateurs et de méthodes de mesure. S'il y a lieu, des objectifs de qualité peuvent être fixés par les autorités réglementaires nationales; les résultats obtenus peuvent être publiés; - introduit l'obligation pour les Etats membres de veiller à ce que le service téléphonique soit abordable, compte tenu des circonstances nationales : le rééquilibrage des tarifs doit suivre le rythme de l'ouverture à la concurrence sans provoquer de flambées des prix pour les utilisateurs. La proposition privilégie également le choix de formules tarifaires ciblées, plutôt que l'application de tarifs uniformément bas, comme garantie d'un service abordable pour tous; - invite les Etats membres à mettre en place des mécanismes de consultation avec les utilisateurs, les consommateurs, les fournisseurs et les fabricants, sur des questions liées au niveau, à la qualité et au caractère abordable du service universel. La Commission peut également établir de tels mécanismes à l'échelle communautaire. Pour les Etats membres qui disposent de périodes de transition pour libéraliser les réseaux publics de télécommunications et les services de téléphonie vocale accessibles au public, conformément à la législation communautaire, les dispositions applicables de la directive 95/62/CE sont maintenues par la directive révisée.