Amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
1996/0213(CNS)
OBJECTIF : étant donné la gravité de la situation du marché de la viande bovine, la proposition vise à la modification des conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides aux investissements et pour l'installation des jeunes agriculteurs dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les indemnités compensatoires pour les zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE.
CONTENU : il est proposé d'accompagner les mesures de rééquilibrage dans le domaine des marchés par des mesures correspondantes dans le domaine des mesures structurelles prévues dans le Règlement 2328/91/CEE, notamment la redéfinition des conditions d'éligibilité pour les aides aux investissements dans le secteur de la production bovine, l'application des mêmes conditions aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et la réduction de la densité maximale pour l'octroi des indemnités compensatoires à 1,2 UGB/ha afin de mieux cibler les indemnités aux seules exploitations extensives.
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