Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

Dans sa proposition modifiée, la Commission annonce qu'elle est en mesure de reprendre 26 des 40 amendements approuvés par le PE en première lecture, en tout ou en partie. Sont plus particulièrement repris les amendements visant à : -incorporer des références aux résultats de la Conférence mondiale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), -souligner le droit qu'a l'individu de choisir le nombre et l'espacement des naissances (notamment condamnation des avortements obligatoires, stérilisation forcée, toute forme de violence ou sévices sexuels, ...), -souligner le pouvoir de décision des femmes en matière de planification familiale, -intégrer progressivement la dimension de la population aux différents aspects de la politique CE de développement, -prévoir, parmi les actions finançables, des services de soins génésiques (amélioration des soins périnataux, planification familiale, prévention des MST/SIDA,...) et des actions de politique familiale (information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux), -inclure les ONG et les associations représentatives des populations locales parmi les bénéficiaires de l'aide, -mettre les femmes à l'avant-plan de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets, -mettre en oeuvre les actions sur la base d'un dialogue entre les autorités nationales, régionales et locales concernées, afin de tenir compte de la situation économique, sociale et culturelle de la population concernée, -prévoir une contribution financière des partenaires locaux pour les dépenses de fonctionnement, -prévoir l'information et la coordination des actions communautaires avec les actions entreprises par d'autres donateurs bilatéraux ou multilatéraux, -revoir le règlement au bout de 5 années. En revanche, la Commission n'a pas repris les amendements qui visaient à: -modifier la procédure de mise en oeuvre des actions de coopération, -prévoir une augmentation de la contribution financière CE à 300 Mécus jusqu'à l'an 2000, -ouvrir les réunions d'orientations générales de la Commission au PE et au Conseil, -interdire tout financement qui aurait eu pour but de financer des interruptions de grossesse (en effet, la Commission estime que dans le cadre de cette ligne budgétaire, il doit pouvoir être prévu des soins de santé pour diminuer la mortalité des mères causée par des avortements pratiqués dans des mauvaises conditions ou par des grossesses pathologiques).�