Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II
1994/0014(SYN)
La proposition réexaminée de la Commission intègre certains amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Il s'agit notamment des amendements visant à :
- à prévoir plus explicitement une coopération efficace avec les pays tiers en dehors de l'Union européenne. A cet égard, la Convention de l'UN/ECE sur les effets transfrontières des accidents industriels est jugée particulièrement pertinente;
- à incorporer un texte plus détaillé sur les pipelines;
- à renforcer les dispositions de la position commune relatives aux systèmes d'inspection;
- des mesures permettant d'assurer la formation des autorités chargées d'élaborer les plans d'urgence externes;
- la nécessité de tenir pleinement compte des "quasi-accidents majeurs" comme des accidents majeurs;
- la nécessité de couvrir certaines installations de stockage de produits chimiques, et pas seulement le procédé de fabrication;
- la nécessité de prévoir l'application de procédures de consultation entre les autorités compétentes et les autorités chargées de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la protection des centres habités et des zones naturelles sensibles.
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