Les services d'intérêt général en Europe

OBJECTIF : présentation d'une communication sur les services d'intérêt général en Europe demandant, dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale, l'insertion d'une référence explicite à ces services dans le nouveau Traité d'Union. CONTENU : la communication de la Commission vise à reconnaître et à faire reconnaître que les services d'intérêt général sont au coeur du "modèle européen de société", reflètent des valeurs communes et répondent aux intérêts du citoyen, en contribuant à la solidarité et à l'égalité de traitement. Tous les citoyens doivent pouvoir avoir accès à ces services (eau, électricité, service postal, télécommunications, chemins de fer, aviation civile, radio-télévision, etc., mais aussi santé, logement, éducation et protection sociale) à des prix raisonnables, sans dicrimination et avec la garantie d'une bonne qualité. Dans son document, la Commission affirme qu'il n'y a pas antinomie entre la politique de concurrence et les garanties relatives à ces services : ils peuvent être pris en charge par des entreprises privées ou par des organismes publics (ou en partenariat entre les deux), en monopole ou en concurrence. La politique européenne doit viser à définir les missions que les gestionnaires doivent accomplir et les conditions dans lesquelles ces services doivent fonctionner au sein d'un marché unique, et non pas à élaborer des statuts. L'objectif majeur de la Commission dans son document est de sensibiliser l'opinion et de demander une référence explicite aux services d'intérêt général dans le Traité en négociation (Conférence Intergouvernementale). La Commission suggère que ceci soit fait en ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 3 du Traité, en ajoutant une lettre "u" visant "une contribution aux services d'intérêt général". Il serait ainsi établi que ces services constituent une dimension à prendre en considération dans la définition des actions de l'Union et à l'élaboration de ces politiques. Il serait néanmois rappelé qu'il s'agit d'un domaine éminemment national. En revanche, la Commisison estime qu'il ne convient pas de modifier l'art.90, qui a fait ses preuves en permettant d'assurer l'équilibre entre libéralisation des services (par la suppression des monopoles, notamment) et sauvegarde de l'intérêt général des citoyens et de la société. Il s'agit pour la Communauté de réaliser le difficile équilibre entre impératifs de libre circulation, d'efficacité et de dynamisme économique visé par le grand marché européen et la libre concurrence d'une part, et la prise en compte des objectifs d'intérêt général, d'autre part. Cette interacion devant s'opérer au bénéfice du citoyen européen. Elle suggère donc de compléter la stratégie d'application de l'art.90 et définit un certain nombre d'actions à mettre en oeuvre pour renforcer le lien entre "services d'intérêt général" et "citoyenneté européenne" (ce qui pourrait impliquer une modification de l'article 8 du Traité). Elle suggère notamment l'instauration d'une "Charte des services publics", à laquelle les services de la Commission travaillent depuis longtemps (sans succès, jusqu'à présent). La Commission rappelle également son souhait de voir affleurer le concept de "service universel" actuellement appliqué aux télécoms, à l'ensemble des services d'intérêt général. Ceci, dans un souci d'assurer un service de qualité à un prix abordable pour tous : égalité, universalité, continuité, adaptation et gestion saine sur le plan économique -transparence de la tarification et du financement, contrôle des opérateurs des services. Pour concrétiser l'"universalité" du service d'intérêt général, la Commission propose une série d'initiatives renforçant son orientation générale : -élaboration d'une communication sur la mise en oeuvre des procédures de l'art.90, afin que l'approche d'ouverture des marchés soit transparente, graduelle et concertée entre les différents acteurs et les consommateurs ; -mettre en place des outils permettant d'évaluer le fonctionnement et les performances des services d'intérêt général, et de contrôler la compétitivité des gestionnaires (une étude est actuellement en cours afin de disposer d'un état des lieux des formes de régulation du marché, des méthodes d'organisation des services dans les Etats membres et des intérêts financiers en jeu) ; -renforcer la coordination des organismes nationaux concernant, par exemple, les conditions de financement public et les systèmes de contrôle (elle suggère notamment d'explorer la qualité générale des services des Etats membres et d'explorer l'étendue des droits des usagers ; il s'agit aussi d'explorer les pistes d'éventuelles "intégrations" à l'échelle européenne de certains secteurs des services d'intérêt général, comme par exemple la mise en place d'un organe réglementaire de contrôle du trafic aérien) ; -mobiliser l'ensemble des instruments communautaires (notamment sur le plan de la recherche, en plaçant l'intérêt général au centre des préoccupations de la recherche, et sur le plan de la cohésion économique et sociale, en mobilisant des Fonds régionaux communautaires en vue de renforcer l'égalité des chances et d'accès aux services). Le document de la Commission comporte également une analyse de l'importance économique et sociale du secteur des services d'intérêt général en Europe, en termes de chiffres d'affaires et de personnel occupé. Sur le plan économique et social, notamment, les entreprises publiques, qui n'assurent qu'une partie de ces services, représentent environ 9% de l'emploi, 11% de l'activité non agricole et 16% de l'investissement de la Communauté.