Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

La Commission a modifié sa proposition relative au équipements sous pression, en retenant 12 amendements sur les 14 adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements visent essentiellement à : - préciser les équipements exclus du champ d'application et à souligner que la libre circulation de ces produits doit être garantie à l'avenir si les mesures actuelles devaient se révéler insuffisantes; - reprendre une déclaration de la Commission dans le procès-verbal du Conseil qui prévoyait d'examiner la nécessité d'intégrer la directive 87/404/CEE dans la directive relative aux équipements à pression à la lumière de l'expérience acquise; - insister sur la nécessité, pour le comité créé en vertu de la directive 83/189/CEE, de recueillir, au besoin, les conseils d'experts techniques; - préciser le texte en ce qui concerne les procédures d'attestation, le champ d'application et l'obligation pour les fabricants d'apporter la preuve de la conformité à la directive; - imposer aux Etats membres d'établir des règles de sécurité à respecter lors des foires; - encourager la coopération entre Etats membres en ce qui concerne la surveillance du marché; - souligner le caractère évolutif des exigences essentielles; - renforcer une exigence essentielle concernant le risque de surchauffe. En revanche, la Commission n'a pu retenir les amendements exigeant que : - pour les équipements sous pression des catégories III et IV, le contrôle soit dans tous les cas effectué par une tierce partie dûment qualifiée et indépendante du concepteur/fabricant; - pour l'approbation du personnel et des procédures opérationnelles, il soit tenu compte des procédures de certification appliquées et non des catégories prévues par laposition commune. �