Avocats: exercice permanent de la profession

La proposition modifiée de la Commission reprend les principaux amendements du Parlement, en particulier ceux relatifs au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine et au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles. A signaler également la reprise d'amendements concernant l'alignement de l'exercice salarié sur la directive 77/249/CEE concernant la libre prestation de services des avocats et le renforcement du pouvoir de l'Etat membre d'accueil de s'opposer aux groupes comportant des personnes extérieures à la profession. En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements qui prévoyaient l'ajout du "procureur" néerlandais, l'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel, une certification d'honorabilité et l'obligation pour l'Etat d'accueil de dispenser l'avocat migrant de l'affiliation à la sécurité sociale. �