4me convention ACP-CE de Lomé: protocole suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF : mettre en vigueur sur le plan communautaire le protocole d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la 4e convention de Lomé, suite à leur adhésion à l'UE. CONTENU : Le protocole à la 4e convention de Lomé, signé le 03.11.1995, permettait aux nouveaux Etats membres de la Communauté (Suède, Finlande, Autriche) de devenir partie contractante à la convention, suite à leur propre adhésion à l'Union européenne, le 01.01.1995. La présente proposition de décision du Conseil vise uniquement à approuver ce protocole au nom de la Communauté.�