Développement du dialogue social au niveau communautaire

OBJECTIF : La présente communication vise à susciter le débat entre organisations de partenaires sociaux, Etats membres et institutions européennes sur les moyens de développer le dialogue social européen à tous les niveaux (interprofessionnel et sectoriel). Elle présente toutes les structures existantes du dialogue européen en proposant à chaque niveau des mesures concrètes d'amélioration des modes de consultation et de négociation. A l'issue de ce débat, une deuxième communication sera présentée en 1997 reflètant les opinions et avis reccueillis. CONENU : Le dialogue social européen revêt des formes extrêmement variées. Parmi les principaux éléments du dialogue, on relève deux grands types de forum de négociation : le dialogue social interprofessionnel et le dialogue sectoriel. Parallèlement, il existe d'autres structures et procédures instaurées notamment dans le cadre du Protocole social, qui interviennent directement dans la mise en place de la législation sociale européenne. A chacun de ces niveaux, la Commission propose des améliorations en terme de procédure de consultation et de participation : -dialogue social interprofessionnel : .Val Duchesse : particulièrement actif, le dialogue social de Val Duchesse a un caractère informel et volontaire. Il rassemble les 3 grandes organisations européennes représentant les syndicats et les employeurs (UNICE, CES et CEEP) et ses initiatives débouchent sur des "avis communs" à soumettre aux institutions communautaires. A ce niveau, la Commission entend continuer à appuyer les activités de Val Duchesse et invite les partenaires sociaux à renforcer le dialogue en assurant une représentation adéquate de tous les intérêts concernés; .comités consultatifs interprofessionnels : ils ont pour mission de conseiller la Commission dans l'élaboration de politiques spécifiques et de l'assister dans leur mise en oeuvre. Le fonctionnement et les méthodes de travail de ces comités posant des problèmes, la Commission souhaite étudier leur forme afin de les adapter. Parallèlement, elle entend fusionner le comité consultatif sur la sécurité sociale des migrants et le comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs. D'autres formes de comités pourraient également être envisagés et le statut des différents partenaires sociaux, réexaminé. -le dialogue social sectoriel : celui-ci est organisé en comités paritaires (CP) constitués par la Commission ou par des groupes de travail informels (GTI), constitués pour répondre à des questions spécifiques. A ce niveau, la Commission souhaite donner plus de consistance au dialogue social sectoriel en le faisant porter en priorité sur des questions et des secteurs stratégiques (emploi et formation professionnelle). Elle entend, en particulier, renforcer la coopération et la coordination au sein de ses services en matière de procédures de consultation. Une étude sur la représenttivité des organisations de partenaires sociaux dans les secteurs sera lancée afin de mieux connaître la composition et le rôle de ces organisations. Par souci d'efficacité, la Commission estime également que le nombre des membres des comités paritaires devrait être réduit. Il faut notamment alléger le nombre des réunions et mieux coordonner leurs actions. -Comité permanent de l'emploi (CPE) : institué en 1970, ce comité est un organe tripartite rassemblant Conseil, Commission etreprésentants des partenaires sociaux. Ses tâches ont été définies à cette époque et restent pertinentes. Néanmoins, la Commission souhaite réformer ce comité et lier cette réforme à la décision du Conseil européen de Madrid de créer une struture stable et permanente pour la politique de l'emploi. Le CPE devrait, par ailleurs, établir un programme de travail à long terme et sa composition devrait être revue et rationnalisée. La Commission propose, à cet effet, que les diverses organisations de partenaires sociaux expriment leurs avis dans le cadre des activités du CPE par le biais d'un comité de liaison. -Dialogie social dans le cadre de l'accord sur la politique sociale: Avec le mécanisme de consultation et de négociation instauré par le Protocole social, des accords européens entre partenaires sociaux ont pu aboutir : .consultation des partenaires sociaux : il sagit d'une consultation obligatoire à mettre en marche chaque fois qu'une nouvelle législation dans le domaine social doit être adoptée. La Commission a fixé les critères de cette consultation ainsi que la liste des grandes organisations représentatives à consulter (voir COS0127). Cependant, cette consultation n'étant pas toujours aisée, la Commission souhaite réexaminer les critères de cette consultation en se basant sur les critères proposés par le Parlement européen dans ce domaine. Elle souhaite en particulier réviser la liste des organisations européennes à consulter au niveau interprofessionnel et sectoriel et étudier les moyens de mieux associer le monde encore trop peu représenté des PME. Des réunions régulières seront organisées entre toutes les organisations de partenaires sociaux concernés à des fins d'information et d'échanges de vue. Enfin, la date limite de la première phase de consultation devrait être revue (le délai de 6 semaines actuellement appliqué pouvant être revu au cas par cas en fonction de la complexité des sujets à négocier) ; .négociation dans le cadre de l'accord sur la politique sociale : les procédures de négociation ont abouti le 03.06.1996 à la signature d'un accord sur le congé parental. Mais des problèmes de procédure et de représentativité des oganisations consultées sont apparues, que la Commission voudrait éviter à l'avenir (ex.: rejet de l'accord par l'UEAPME, sous prétexte de mauvaise consultation ; critique du Parlement européen sur son inexistence dans le processus de décision ainsi que du Conseil qui estime que certains domaines relèvent de la compétence nationale et non des seuls partenaires sociaux...). La Commission demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer l'acceptabilité des accords négociés par toutes les parties. -Développement du dialogue social : La Commission estime plus largement, que le dialogue social doit impérativement toucher aux questions liées à l'emploi tant au niveau interprofessionnel que sectoriel, afin de compléter l'action de la Communauté dans ce domaine. Parallèlement, la Commission estime qu'il est vital que les pays candidats à l'adhésion (pays de l'est, en particulier) développent leur propre dialogue social. C'est pourquoi, elle souhaite aider ces pays à developper des coopérations pratiques avec les organisations européennes. En matière d'information et de communication, la Commission voudrait tenir des réunions régulières en vue de l'échange d'informations entre les représentants du dialogue interprofessionnel et sectoriel. Elle souhaite, en outre, diffuser l'information sur le dialogue social européen etencourager les organisations des partenaires sociaux européens à informer leurs membres sur les activités et résultats du dialogue social européen, en général. Elle fournira également des informations aux institutions européennes (Conseil et Parlement) sur les développements du dialogue social. Enfin, elle entend renforcer les initiatives opérationnelles conjointes dans le cadre du dialogue social (notamment, soutien financier pour appuyer les actions menées en coopération avec les partenaires sociaux) et développer d'autres niveaux de dialogue: en particulier, le dialogue dans les entreprises transnationales et le dialogue social régional, dans les régions transfrontalières.�