Statut des fonctionnaires CE: adaptation des taux d'indemnité journalière de mission des fonctionnaires

OBJECTIF : la proposition de règlement tend à réviser, compte tenu de leur ancienneté, les taux des indemnités journalières pour les missions effectuées à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union. CONTENU : la Commission propose une adaptation urgente des taux des indemnités journalières et des montants des remboursements pour frais d'hôtels, pour les missions effectuées dans les Etats membres, et ce également pour inclure les trois nouveaux Etats membres. Aux fins d'une application homogène, la proposition prend comme plancher le barême en vigueur au Parlement européen en 1996 (le Parlement a en effet procédé chaque année, depuis 1991, à une adaptation des taux en prenant comme plancher les valeurs de l'année précédente). La Commission propose également la mise en place d'un système d'adaptation régulière des barêmes fondé sur l'évolution des indices de prix HORECA publiés par Eurostat et les taux de change comptables utilisés pour l'exécution du budget général CE. Cette adaptation serait décidée annuellement par la Commission qui en informerait ensuite les autres institutions.