Ports maritimes CE: navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (modif. directive 93/75/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 93/75/CEE en vue d'améliorer la prévention et l'intervention en cas de circonstances en mer pouvant conduire à des accidents impliquant des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. CONTENU : la proposition de directive du Conseil vise à : - étendre le champ d'application de la directive 93/75/CEE au transport par mer de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts à bord des navires; - compléter les informations mentionnées dans les annexes de la directive au vu de l'évolution de la législation internationale (ex : introduire la mention du numéro d'identification OMI dont l'objet est de faciliter l'identification des navires dans le but de renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin); - faciliter l'adaptation desdites annexes aux évolutions de la législation internationale en y appliquant la procédure de comitologie. �