Convention sur l'avenir de l'Union europénne: fonds de financement et règles financières

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/997/UE des Représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil modifiant la décision du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union et fixant les règles financières relatives à sa gestion. CONTENU : la présente décision vise à proroger avec effet au 1er janvier 2003 et jusqu'au terme des travaux de la Convention (au plus tard 31.12.2003) la précédente décision du COREPER instituant le Fonds destiné à financer la Convention sur l'avenir de l'Union européenne (se reporter au résumé du 21 février 2002). La décision entend également modifier l'article 14 de la précédente décision afin de tenir compte de l'application du nouveau règlement financier de l'Union et appliquer, dans ce contexte, de nouvelles procédures de contrôle. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2003.�