Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire
1995/0274(COD)
La proposition modifiée de la Commission relative à un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté retient 9 amendements sur les 22 adoptés par le Parlement européen. Les principales modifications introduites par la Commission visent ainsi à :
- modifier le titre en présentant l'objet de l'action proposée d'une manière différente;
- adapter le texte pour tenir compte de la difficulté de déterminer le calendrier de la décision, et de la nécessité d'une action urgente;
- insister sur la promotion harmonisée des S-PCS;
- préciser qu'un des objectifs de l'action est d'assurer l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations nationales octroyées aux exploitants du secteur spatial pour les S-PCS;
- ajouter une référence à la proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications;
- introduire la possibilité de négocier avec des pays tiers en vue d'attribuer les accès au secteur spatial en fonction des intérêts de tous les pays concernés;
- ajouter une référence au Comité des télécommunications dont la création est prévue par la proposition de directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications;
- inviter le Conseil à arrêter, pour le 31/12/1996, une position commune concernant l'attribution des fréquences nécessaires aux S-PCS et, si nécessaire à mandater la Commission pour négocier dans les enceintes internationales, à propos de l'accès au secteur spatial et des obligations dont devraient être assorties les autorisations délivrées aux exploitants de secteur spatial.
Il faut noter que la Commission n'a pas retenu les amendements concernant les points suivants : la sélection d'exploitants desecteur spatial pour les S-PCS et l'alignement sur la directive générale en matière de concession de licences; la distinction entre les services mobiles par satellite et les services fixes par satellite; le comité consultatif; les licences à l'essai et les réunions publiques du comité.
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