Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

OBJECTIF : adapter la directive 94/58/CE sur le niveau minimal de formation des gens de mer, directive fondée sur les règles de formations internationales contenues dans la Convention de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW de 1978). CONTENU : lors de la conférence de l'OMI qui s'est tenue à Londres du 26 juin au 7 juillet 1995, la convention STCW de 1978 a été substantiellement révisée. A la lumière de la convention révisée (STCW 95), la proposition d'adaptation de la directive 94/58/CE concerne : - les nouvelles prescriptions de formation et de délivrance de brevets comprenant les dispositions concernant la veille qui traitent, entre autres, de la période de repos minimale obligatoire pour le personnel de veille; - l'introduction de critères communs pour la reconnaissance des brevets de gens de mer délivrés par des pays tiers. A noter que la proposition ne modifie pas les articles de la directive 94/58/CE concernant la communication à bord et le contrôle par l'Etat du port. �