Ex-Yougoslavie: perspective de développement de la coopération régionale

OBJECTIF : le rapport vise à définir les principes communs appelés à présider les futurs accords à conclure avec les pays issus de l'ancienne Yougoslavie. CONTENU : Faisant suite au Conseil du 26.02.1996, la Communauté a défini une approche relative à la conclusion d'accords avec les pays de l'ex-Yougoslavie visant essentiellement à stabiliser la situation politique de ces pays et à favoriser leur développement économique. Ces accords devront être conçus comme un facteur substantiel d'incitation à la "réconciliation" de ces pays entre eux et devraient favoriser la coopération régionale. Les conditions et les principes communs qui doivent guider à la conclusion de tels accords avec la Bosnie, la Croatie et la république fédérale de Yougoslavie sont les suivants : -Conditions : les accords doivent comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le respect des droits de l'homme et des minorités, le droit de retour des personnes déplacées et des réfugiées, le caractère démocratique des institutions, des réformes politiques et économiques, de la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de Dayton, et, en ce qui concerne la Yougoslavie, l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo. Par ailleurs, le Conseil exige de l'ancienne Yougoslavie : .une reconnaissance mutuelle de tous les Etats faisant partie de l'ancienne fédération, .une pleine coopération avec le tribunal pénal international, .un accord entre tous les Etats de l'ex-Yougoslavie sur les questions de succession. (NB: ces conditions ne s'appliquent pas à l'aide humanitaire). -Principes communs : .nature des accords : il s'agira d'accords de coopération comportant des clauses économiques allant au-delà de ce que prévoient les accords traditionnels de cette nature. Quant à l'association à long terme avec l'UE, elle postule une maturité économique affirmée ainsi qu'une dimension politique beaucoup plus claire, notamment sur le plan régional ; .contenu des accords : il ne sera pas forcément identique pour les 3 pays puisque le niveau de développement n'est pas équivalent dans chacun des Etats. Cependant, ces accords comprendraient certains éléments structurels communs : -encouragement à la coopération régionale et établissement de relations de bon voisinage, -coopération économique : celle-ci serait subordonnée à l'engagement des parties à coopérer entre elles et comporterait un important volet coopération régionale (notamment, coopération douanière, développement d'infrastructures communes), -coopération transfrontalière : des actions pourraient être développées dans le cadre de PHARE (PHARE-INTERREG II, programmes multinationaux, CREDO), -engagement des pays à coopérer entre eux dans des domaines tels que énergie, télécoms, transports, recherche, technologie, agriculture, tourisme, santé, environnement, services, libre circulation des personnes, -concessions commerciales : les concessions offertes par la CE seraient du même type que celles prévues par le régime autonome d'importation appliqué aux républiques de l'ex-Yougoslavie depuis1992 mais ne seraient accessibles que dans la mesure où les 3 Etats bénéficiaires seraient disposés à négocier l'octroi de facilités réciproques à leurs partenaires, -dialogue politique : une déclaration commune séparée devrait engager ces Etats à respecter les droits de l'homme, les droits des minorités et des principes démocratiques ainsi que les valeurs des conventions internationales violées pendant la guerre. Ce dialogue aurait lieu au niveau subrégional afin de permetre aux parties de se rencontrer, -clause évolutive : cette clause, essentielle pour la suite des relations bilatérales avec l'UE, ne doit cependant pas encourager ces pays à demander prématurément leur adhésion à l'UE. Elle aurait essentiellement pour but de définir les principales conditions à remplir pour que puissent se développer les relations avec l'UE (notamment respect des accords de paix et retour des réfugiés). -cadre institutionnel : un comité surveillerait le bon fonctionnement de l'accord, accompagné d'une commission mixte de programmation et de suivi (CMPS). -clause "droits de l'homme" : les accords comporteraient la clause standard relative aux droits de l'homme et aux principes démocratiques en tant qu'éléments essentiels des accords mais inclueraient, en outre, l'établissement de rapports réguliers sur leurs respects (notamment, instauration d'une procédure institutionnalisée de vérification). En ce qui concerne, la conduite des négociations, la Commission estime qu'à l'heure actuelle rien ne laisse prévoir quand elles pourraient être entamées (en tout état de cause, pas avant une réelle consolidation de la paix dans la région).�