Les accords de pêche internationaux

OBJECTIF : le présent document fait le point de la politique extérieure de pêche de l'Union de 1977 à 1996 et présente des perspectives pour l'évolution de ces accords à court et à moyen terme. CONTENU : A ce jour, la Communauté est liée par 26 accords de pêche : 15 avec l'Afrique et l'Océan indien, 10 avec l'Atlantique Nord (dont 5 pays riverains de la Baltique) et un avec l'Argentine, pour un budget total de 280 Mécus en 1996 et un stock de poisson de 132.000 tjb. Il existe 5 grands types d'accords : .des accords réciproques : possibilités de pêche commmunautaires contre possibilités équivalentes pour l'autre partie (ex.: avec la Norvège, les pays baltes, ...), .des accords portant sur l'accès à des stocks excédentaires et permettant aux pêcheurs CE d'opérer dans les eaux d'un pays tiers (Canada, USA), .des accords qui prévoient l'accès des pêcheurs CE à des stocks en échange d'une compensation financière (ACP, Maroc), .des accords qui autorisent l'exploitation des ressources en échange d'une compensation financière et d'un accès au marché (Groënland), .un accord conclu avec l'Argentine reposant essentiellement sur la constitution de sociétés mixtes et d'associations temporaires. Ces accords sont négociés conformément aux directives de négociation du Conseil et s'appuient sur les principes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et la Convention de Lomé (côté ACP). Ils ont une vocation éminement commerciale, avec, cependant, une spécificité pour les accords CE-ACP : outre la contrepartie financière, la Communauté inclue un volet "développement" comprenant par exemple le recrutement d'équipages locaux, le débarquement de captures, des programmes de formation. Des dispositions sont également prévues en matière de contrôle de l'activité de pêche. -Objectifs des accords : les accords de pêche ont eu un rôle-clé dans la politique commune de pêche (PCP). Ces objectifs portent notamment sur l'emploi direct et indirect de la pêche, sur la stabilité des possibilités de pêche offertes à la flotte européenne, sur l'approvisionnement du marché de la Communauté en poisson et produits de la pêche et sur la restructuration de la flotte CE. -Perspectives : différents facteurs influencent l'évolution des accords de pêche: .les disponibilités financières de la CE qui ne laissent guère de marge pour la négociation de nouveaux accords, .la gestion internationale des ressources halieutiques axées sur l'exploitation durable des ressources. La Communauté doit donc nuancer sa politique extérieure de pêche. C'est pourquoi, la Commission propose 4 hypothèses à moyen et court terme : .réduire sa flotte opèrant dans les eaux extra-communautaires : une telle solution engendrerait des problèmes importants en terme d'emploi et de reconversion de la flotte concernée ; en outre, elle entraînerait une augmentation de la dépendance de la CE pour son approvisionnement en produits de la pêche ; .renoncer aux accords les moins "attractifs" : cette solution permet de prime abord de faire des économies et de se concentrersur les accords les plus "rentables" mais elle fait abstraction des liens établis avec les pays tiers concernés ; .concentrer les efforts financiers sur les accords les plus "attractifs" : cette hypothèse, liée à la précédente, implique une négociation du volet financier des accords à renouveler afin de les conformer à l'intérêt réel de la Communauté (il faudrait donc, dans ce cas, abandonner tout financement de programmes dits de "développement") ; .modifier la répartition actuelle du coût des accords de pêche : actuellement, la CE assure la plus grande partie des coûts des accords ; dans cette hypothèse, les armateurs et/ou Etats membres assumeraient une part plus importante de ce coût.�