Relations avec la Turquie: évolution depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière. Rapport annuel

OBJECTIF : premier rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Union douanière avec la Turquie, ainsi que sur les aspects économiques et la situation des droits de l'homme dans ce pays. CONTENU : Le présent rapport fait le point sur l'évolution des relations de la Communauté avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière au 31.12.1995 : -sur le fonctionnement de l'Union douanière proprement dite, le rapport confirme que les droits de douane et taxes d'effet équivalent ont été abolis, de même que les restrictions quantitatives. L'Union douanière fonctionne donc de façon satisfaisante et il n'existe plus, à l'heure actuelle dans le secteur industriel, de restrictions quantitatives, ni de droits à l'importation ou à l'exportation dans les échanges avec la Turquie. -sur le plan économique l'impact de l'Union douanière est encore assez mal défini puisque les données statistiques manquent pour faire un diagnostic effectif. Cependant, on remarque une forte croissance des exportations européennes vers la Turquie depuis 1996 et une croissance moins forte des exportations de la Turquie vers l'Union. Par ailleurs, la santé économique de ce pays n'est pas, pour l'heure, préoccupante puisque la croissance y est de 8% au premier trimestre de 1996. Le seul élément de préoccupation reste la balance macro-économique et le déficit budgétaire de la Turquie, qui ne cesse de croître. -en ce qui concerne la coopération financière : étant donné que le règlement financier n'a pas encore été adopté par le Conseil (pas d'unanimité suite aux évènements d'Imia), l'aide budgétaire de 375 Mécus n'a pas encore été mise à la disposition de ce pays. -c'est sur le plan politique que la situation est la plus préoccupante: les dernières élections ont permis à M. Erbakkan (REFAH, parti islamiste) de s'installer au pouvoir en coalition avec le parti DYP (parti de Mme CILLER, actuellement vice-premier ministre de la Turquie). Cependant, depuis la constitution de cette nouvelle coalition, le travail législatif est quasiment à l'arrêt ralentissant, du même coup, les évolutions attendues en matière d'approfondissement de la démocratisation. Parallèlement, les évènements survenus début 1996 concernant les îlots d'Imia de la mer Egée ont largement envenimés les relations entre Turcs et Grecs ainsi qu'entre la Turquie et l'Union toute entière. Le contexte politique difficile de la Turquie et les problèmes liés aux évènements d'Imia, ont par ailleurs fait peu avancer la question chypriote. Les violences intervenues en août 1996 à Chypre ont évidemment contribué à aggraver la tension dans l'île et ont eu pour conséquence de convaincre l'opinion internationale que la cohabitation des communautés chypriote-turque et chypriote grecque au sein d'un Etat fédéral était "impossible". -sur le plan des droits de l'Homme, la situation n'est guère meilleure :du fait de la situation politique, les réformes de 1995 (réforme constitutionnelle, modification de l'article 8 de la loi anti-terreur, ...), n'ont finalement rien apporté de concret puisque des poursuites pour délit d'opinion continuent invariablement (quoique dans une mesure moindre) à se perpétrer. En ce qui concerne spécifiquement l'action contre la torture et les mauvais traitements, les disparitions forcées et les exécutions extra-judiciaires, il n'y a pas eu d'avancéesspectaculaires, non plus. Ces pratiques ont d'ailleurs fait l'objet de vives condamnations de la part de la Présidence de l'UE. La situation est également préoccupante dans les prisons où les dramatiques grèves de la faim ont permis de mettre en lumière les déplorables conditions de détention des prisonniers turcs. En outre, l'état d'urgence dans les provinces du Sud-est turc n'a encore été levé. Dans le même ordre d'idée, le problème kurde, loin de se résoudre, s'enlise et des associations font maintenant les frais des représssions du pouvoir à l'égard de la cause kurde et plus particulièrement de sa lutte contre le parti kurde, PKK (considéré par les turcs, comme un parti terroriste). A cet égard, la Commission, tout en critiquant les activités criminelles du PKK (combattues, par plusieurs Etats membres), souligne que la lutte contre ce mouvement ne peut en aucun cas occulter la reconnaissance, dans le respect de l'unité et de l'intégrité de la Turquie, des droits, notamment, culturels, des citoyens turcs d'origine kurde. En conclusion, quoique peu encourageants, les efforts faits par la Turquie ces derniers mois ne doivent pas faire "capoter" le partenariat turco-européen. C'est en tout cas, le voeu de la Commission qui estime que l'Union doit rester un partenaire à part entière de la Turquie, notamment pour le règlement de la tension en mer Egée et à Chypre.�