Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

OBJECTIF : la présente proposition de règlement fait partie du "pacte de stabilité" destiné à assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'UEM. Elle vise à renforcer la surveillance et la coordination des situations budgétaires. CONTENU : pour prévenir tout risque de déficit excessif, la Commission propose de renforcer les aspects budgétaires de la surveillance multilatérale (art.103 par.5 du TUE), par la mise en place d'un système préventif d'alerte rapide, destiné à repérer et à corriger les dérapages budgétaires avant que le déficit ne dépasse le seuil de 3% du PIB. Ce contrôle renforcé reposerait sur l'obligation, pour les Etats membres ayant adopté la monnaie unique, de présenter des programmes de stabilité indiquant leurs objectifs budgétaires à moyen terme et fournissant d'autres informations pertinentes. Les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme devraient prévoir des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires, l'existence de certains écarts entre Etats membres pouvant toutefois être souhaitable. Ces objectifs à moyen terme permettraient aux Etats membres de respecter le plafond de 3% dans toutes les circonstances, excepté lorsque des fléchissements importants de la conjoncture ou d'autres événements exceptionnels de produisent. Les programmes de stabilité devraient être rendus publics. Les dérapages par rapport aux objectifs budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires définis dans les programmes de stabilité donneraient lieu à un avertissement de la Commission. Ceci pourrait amener le Conseil à adresser à l'Etat membre concerné une recommandation l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour éviter un dépassement de seuil de 3%. Pour compléter le dispositif, la Commission propose également l'introduction d'un règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. �