Euro: cadre juridique pour son utilisation

OBJECTIF : proposer, avant le début de la troisième phase de l'UEM, les dispositions qui constitueront le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro et assureront aux opérateurs sur les marchés financiers et aux opérateurs économiques la sécurité juridique nécessaire. CONTENU : le projet de Règlement fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'Euro vise à : - confirmer que, avec effet au 01/01/1999, les références à l'écu dans les contrats et autres instruments juridiques seront remplacées par des références à l'euro au taux de un pour un; - confirmer la continuité des contrats qui sont libellés en monnaies nationales et en écus et qui arriveront à échéance après le 01/01/1999; - déterminer le degré de précision avec lequel les taux de conversion seront irrévocablement fixés le 01/01/1999; - fixer les règles d'arrondi. En outre, le projet de règlement introduit, dans la législation communautaire, l'"euro" en tant que nom de la monnaie unique. Il est fait référence, dans les considérants, à la décision du Conseil européen arrêtant le nom de la monnaie européenne. �