Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire

OBJECTIF : la communication de la Commission vise à définir des orientations permettant d'améliorer le contrôle et le respect de la législation environnementale de l'Union dans les Etats membres. CONTENU : la situation actuelle de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement est préoccupante et doit être améliorée : en 1995, la Commission a enregistré un total de 265 infractions supposées à la législation environnementale de l'UE, ce qui représente 20% du nombre total d'infractions enregistrées au cours de l'année. En octobre 1996, la Commission traitait plus de 600 dossiers de plaintes et d'infractions à la législation "verte", dont 85 sont pendants devant la Cour de Justice. A travers cette communication, la Commission réfléchit aux moyens d'assurer le respect de la législation communautaire, à tous les niveaux concernés, sans recourir systématiquement à la poursuite en justice des Etats membres, en vertu de l'art.169 du Traité CE. Dans cette perspective, la Commission présente trois propositions destinées à rationnaliser l'application de la législation et à offrir aux citoyens européens l'information et les pouvoirs nécessaires pour s'assurer du respect du droit de l'environnement: 1) l'élaboration de critères communautaires minimums pour l'accomplissement par les autorités des Etats membres de leurs missions d'inspection; la Commission examinera ultérieurement la nécessité éventuelle de créer un organe communautaire exerçant des compétences de vérification; 2) l'institution dans les Etats membres de procédures de plainte et d'enquête qui permettront l'examen des plaintes du public; 3) l'élargissement des possibilités de faire traiter les affaires liées à l'environnement par les tribunaux nationaux, grâce à un accès plus large à la justice pour les organisations représentatives, s'agissant des questions relevant du droit communautaire de l'environnement. En outre, en vue de renforcer les systèmes existants, la Commission suggère des améliorations dans différents domaines du droit et de la politique communautaire de l'environnement où les pratiques en vigueur montrent des carences, à savoir : la qualité de la législation, la transparence, la coopération au niveau de la Communauté et des Etats membres, le suivi et l'évaluation des effets de la législation, la connaissance par les praticiens du droit communautaire de l'environnement, et l'intégration du financement communautaire dans la mise en oeuvre de la législation environnementale communautaire. Il est notamment envisagé l'introduction systématique, dans la nouvelle législation communautaire ou lors de la révision des textes en vigueur, d'une disposition obligeant les Etats membres à prévoir, en droit national, des sanctions en cas de non application de la législation communautaire. �