Substances et préparations dangereuses: limitation de mise sur le marché et emploi (17e modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour premier objectif d'assurer l'harmonisation, dans toute l'Union européenne, des substances classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (substances c/m/r) de catégorie 1 et 2, et comme second objectif de protéger la santé des consommateurs. CONTENU : la proposition de 17ème modification de la directive 76/769/CEE établit des règles uniformes applicables à la circulation de substances et de préparations classées comme c/m/r, en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. La proposition étendra et consolidera la liste des substances c/m/r énumérées dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE en y ajoutant les substances classées c/m/r de catégorie 1 ou 2 dans les 20è et 21è adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE. L'utilisation de toutes ces substances par les consommateurs sera donc interdite. �