Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: accord de coopération

OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. CONTENU : L'accord, paraphé le 19.06.1996 et authentifié par voie d'échange de lettres - procédure due à un différend entre les parties relatif au nom de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - vise à promouvoir une coopération complète entre les parties contractantes et est conclu pour une durée illimitée. .Il comporte, comme tous les autres accords du même type, une clause sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et le respect des principes de l'économie de marché. .L'accord dispose en particulier que l'assistance et la coopération de la Communauté doivent contribuer à l'établissement de relations de bon voisinage de cette république avec ses voisines du Sud-est de l'Europe et au développement de la coopération et du commerce dans la région. .Sur le plan commercial, l'accord comporte un régime d'échanges préférentiels, fondé sur le régime d'importation autonome appliqué aux Etats issus de l'ancienne Yougoslavie. Il comporte également un protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques et un protocole relatif aux règles d'origine. .Le protocole sur la coopération financière fait partie intégrante de l'accord de coopération et prévoit le financement de projets présentant un intérêt commun pour les parties (projets d'infrastructures de transport, en particulier). La signature du protocole de coopération financière (et de l'accord dans son ensemble) est subordonnée au règlement complet de la dette de cette république envers la Communauté. .Il comporte également une clause évolutive qui prévoit la possibilité de renforcer, en temps utile, les relations contractuelles lorsque les conditions seront réunies pour une éventuelle association. .Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit la mise en place d'un Conseil de coopération chargé de réaliser les objectifs de l'accord. Celui-ci dispose du pouvoir de décision.�