Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

La Commission a modifié sa proposition en y incorporant, en totalité ou partiellement, 21 amendements sur les 31 adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Les principaux amendements acceptés par la Commission concernent les huit domaines suivants : - Etude de la création d'une autorité réglementaire européenne: la Commission accepte que soit examinée, dans le rapport qu'elle est tenue de présenter avant la fin de 1999, la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne des télécommunications, tout en estimant prématuré de spécifier, à ce stade, les tâches que cette dernière aura à accomplir; - Procédure de règlement des litiges transfrontières en matière d'interconnexion au niveau de l'Union : réintroduction d'une procédure contraignante; - Report, pour certains Etats membres, de certaines obligations prévues par la directive : soutien aux amendements qui exigent que les Etats membres bénéficiant de périodes transitoires pour la libéralisation complète accordées en vertu de la directive de la Commission 96/19/CE demandent le report correspondant de certaines obligations prévues par la directive, dans la mesure où cela est justifié par des droits spéciaux ou exclusifs en matière de télécommunications; - Définition de l'interconnexion : les prestataires de services doivent être inclus dans le champ d'application de la définition de l'interconnexion; - Réexamen de la nécessité de la directive lorsqu'une concurrence effective aura été réalisée; - Portabilité du numéro : la Commission soutient l'exigence d'un transfert des appels au nouveau numéro ou de l'indication du nouveau numéro. Ce service devrait être assuré moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale (pour la portabilité du numéro et le transfert des appels) ou à titre gratuit (pour l'indication du nouveau numéro); - Renforcement des exigences de coordination des positions des Etats membres dans les organismes et les enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises; - Lignes directrices arrêtées par la Commission : la Commission réintroduit les lignes directrices en matière de systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable dans le domaine de l'interconnexion que la Commission devra élaborer. Cependant, ces lignes directrices ne peuvent être obligatoires. Il faut noter que la Commission n'a pas accepté les amendements visant : - l'établissement par les Etats membres d'un mécanisme de financement du service universel pour financer le coût net des obligations de service universel; - l'élaboration par la Commission, avant le 31/12/1996, d'une proposition de directive concernant l'évaluation du coût et du financement du service universel. - la séparation comptable; - la comitologie (la Commission accepte la procédure de comité de réglementation de type III a).