Évolution des système fiscaux dans l'Union

OBJECTIF: la Commission a proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale dans un premier document intitulé "La fiscalité dans l'Union européenne", du 20/03/1996. Lors du Conseil Ecofin informel, réuni à Vérone le 13/04/1996, les ministres des Finances ont décidé de poursuivre la réflexion dans le cadre d'un Groupe de haut niveau que la Commission a été chargée de créer et de coordonner. En se fondant sur les travaux de ce Groupe, la Commission a établi un deuxième rapport indiquant des pistes pour l'harmonisation ou la coordination des politiques fiscales des Quinze. CONTENU: en analysant l'évolution des systèmes fiscaux dans l'Union, la Commission souligne qu'entre 1980 et 1994, le poids total des impôts et des charges sociales, exprimé en pourcentage du PIB, s'est accru pour l'ensemble des Etats membres de deux points en moyenne, avec de fortes variations entre les Etats membres. La majeure partie de la hausse globale de la pression fiscale est imputable au relèvement des cotisations sociales. Ainsi, le taux moyen d'imposition du travail salarié en Europe s'est accru à un rythme soutenu, passant de 34,7% à 40,5%. Pour les autres facteurs de production (capital, travailleurs indépendants, énergie ressources naturelles), ce taux et tombé de 44,1% à 35,2%. Quant au taux d'imposition de la consommation, celui-ci est resté relativement stable, n'augmentant que légèrement de 13,1% à 13,8%. Sur la base de cette analyse, la Commission définit des pistes de réflexion pour les travaux ultérieurs, avec trois objectifs fondamentaux: l'entreprise, l'emploi et l'environnement. 1) L'entreprise et le bon fonctionnement du marché unique: la Commission retient quatre domaines dans lesquels elle juge indispensable d'agir, afin de créer une fiscalité permettant au marché unique de fonctionner de façon optimale: - poursuivre son programme de travail en vue de l'introduction d'un nouveau système commun de TVA; - soumettre de nouvelles propositions en vue d'éliminer les entraves fiscales à l'activité transfrontalière, en commençant par une proposition concernant le versement d'intérêts et de redevances entre sociétés associées; - clarifier la portée et améliorer la cohérence de l'application des règles communautaires de concurrence, y compris les règles relatives aux aides d'Etat; - améliorer, par le biais de propositions spécifiques, les possibilités de coopération et d'assistance mutuelle entre les administrations fiscales en matière de recouvrement des impôts. En ce qui concerne l'imposition de l'épargne, la Commission estime que la situation actuelle provoque de telles perturbations qu'une action doit être entreprise. Elle est d'avis que l'introduction d'une retenue à la source minimum consituerait un premier pas utile. Elle demande donc au Conseil de reprendre d'urgence l'examen de la proposition actuelle sur l'imposition des revenus de l'épargne. 2) Promouvoir l'emploi: il existe un large consensus sur le fait que, pour promouvoir l'emploi, il faut renverser la tendance actuelle des structures fiscales à faire peser une charge de plus en plus lourde sur le travail par rapport à d'autres bases imposables. Cette approche doit être poursuivie, dans le respect du principe de subsidiarité. Les politiques fiscales devraient également faciliter et renforcer la capacité des PME à créer desemplois. Une meilleure prise en compte des dépenses d'investissement immatériel dans la fiscalité des entreprises contribuerait au développement des qualifications, à l'enrichissement des compétences, ainsi qu'à l'amélioration des stratégies d'innovation. A plus long terme, la Commission pense qu'il conviendrait de coordonner les mesures fiscales qui seront prises et de les présenter comme partie intégrante des efforts engagés, à l'échelle de l'Union, afin de réduire le chômage; 3) L'environnement: la Commission reconnaît la nécessité d'étudier les implications d'un recours accru aux taxes écologiques et énergétiques. A cet égard, elle soumettra prochainement une communication qui contiendra des orientations quant à l'utilisation des écotaxes sur la base du droit communautaire en vigueur. Elle soumettra également de nouvelles propositions sur la taxation des produits énergétiques avant la fin de 1997; ces propositions fourniront un cadre commun qui laissera aux Etats membres la possibilité de moduler leur fiscalité en fonction de leur situation nationale propre, tout en respectant le fonctionnement du marché unique. Sur le plan de la méthode, la Commission proposera que la mission de renforcer la coopération soit confiée à un "comité de politique fiscale" dont elle assumerait la coordination. �