Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. direct. 92/12/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive vise à proroger le régime dérogatoire dont bénéficient, depuis leur adhésion à l'Union européenne, le Danemark, la Finlande et la Suède en matière d'importation d'alcool et de tabac. Simultanément, elle a pour objectif de mettre progressivement les Etats membres concernés en mesure de supprimer tous les contrôles frontaliers. CONTENU : en vertu du régime dérogatoire octroyé à l'occasion de leur adhésion à l'UE, le Danemark, la Finlande et la Suède ont été autorisés à maintenir un régime relativement restrictif d'importation d'alcool et de tabac. La Commission propose de proroger ce régime dérogatoire jusqu'en 2002, à charge, pour les trois Etats membres concernés, de libéraliser progressivement leur régime de quotas individuels d'importation. Concrètement, ces trois pays se verraient autorisés, jusqu'en 2002, à continuer de percevoir des droits nationaux d'accises sur les produits importés à des fins de consommation personnelle, en sus des droits d'accise acquittés dans les pays du lieu d'achat, mais cette prérogative s'exercerait sur des quantités progressivement réduites. �