Accises: réduction de taux ou exonérations pour certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.

OBJECTIF : autoriser les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'art.8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. CONTENU : la proposition de décision prévoit que les Etats membres peuvent continuer de bénéficier, jusqu'au 31/12/1998, de la possibilité, pour des raisons liées à des politiques spécifiques, d'obtenir des dérogations au régime général d'accises. Dans un rapport sur la situation des exonérations et des réductions d'accises introduites pour des raisons de politiques spécifiques, rapport joint à la présente proposition, la Commission annonce qu'elle présentera des propositions en vue d'améliorer la procédure prévue à l'art. 8 de la directive 92/81/CEE. Ces propositions seront présentées avant le 31/12/1996 dans le cadre de la nouvelle approche générale de la fiscalité des produits énergétiques. �