Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à établir les exigences techniques applicables aux véhicules à moteur et aux remorques destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route. Il s'agit d'assurer que les conditions techniques seront remplies pour garantir la sûreté du transport des marchandises dangereuses. CONTENU : la directive proposée impose une série d'exigences (art.100 A Traité CE) en vue de réaliser une harmonisation complète des prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route. La directive proposée fait pendant à la directive 94/55/CE et contient des dispositions particulières concernant : - la conception et la construction du véhicule de base destiné au transport routier des marchandises dangereuses, et - les spécifications techniques applicables : à l'équipement électrique, au dispositif de freinage (ex: ABS, système de freinage d'endurance), à la prévention des risques d'incendie et à la limitation de vitesse. Le respect de toutes les prescriptions techniques utiles de la directive proposée garantira la libre circulation de tous les véhicules visés dans le marché intérieur de l'UE. Cette nouvelle directive s'appuiera sur une harmonisation facultative. Les Etats membres pourront exiger que seules les prescriptions de la directive communautaire particulière soient applicables. Ils pourront également choisir de maintenir leurs dispositions nationales qui régissent ces matières, auquel cas le constructeur aura la faculté d'opter pour l'une ou l'autre de ces options. La directive n'affecte pas les dispositions nationales ou communautaires relatives à l'utilisation des véhicules concernés. �