Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)
1996/0040(SYN)
La proposition modifiée de la Commission sur la modification de la directive de 1991 relative au permis de conduire a retenu, en totalité ou en partie, 2 des 18 amendements du Parlement européen qui visent à :
- ajouter au texte une référence aux sous-codes;
- compléter les codes harmonisés 02 (prothèse auditive) et 03 (prothèse orthèse), pour préciser ces mentions, et les codes 70 et 71, en y ajoutant une référence à la liste des sigles CEE/ONU pour les pays tiers, les sigles des Etats membres étant déjà précisés quant à eux dans les annexes 1 et 1 bis de la directive 91/439/CEE;
- ajouter un code 79 pour couvrir les cas d'équivalence entre les catégories de permis délivrés avant la date de mise en application de la directive 91/439/CEE (le 01/07/1996) et les catégories définies à l'article 3 de la directive. L'utilisation du code 79 serait limitée au maintien éventuel des droits acquispar les titulaires d'un permis obtenu avant le 01/07/1996.
En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements concernant notamment : l'ajout d'un considérant concernant le code de conduite conclu entre le PE et le Conseil; la mise en place d'un système européen de permis de conduire à points; la reconnaissance mutuelle de suspension ou retrait du droit de conduire; l'inclusion des normes médicales pour la conduite; l'introduction d'un code universel 00, sans définition; la composition et le mode de fonctionnement d'un comité de gestion.
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