Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Suivi du Livre vert

OBJECTIF: à la suite de la publication du Livre vert "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'information" (COS0292), la consultation des milieux intéressés a confirmé la nécessité de mesures complémentaires dans ce domaine qui seraient prises dans le cadre du marché intérieur, sans entraîner de transformation radicale du cadre réglementaire en vigueur. Dans le présent document, la Commission européenne expose les conclusions auxquelles elle est parvenue en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'information et elle expose les raisons qui justifient son approche, notamment les priorités et les moyens d'action retenus. CONTENU: la Commission européenne estime qu'il faut harmoniser davantage, en vue de compléter le cadre juridique existant, lorsque le bon fonctionnement du marché intérieur l'exige. Le haut niveau de protection conféré par le droit d'auteur doit être maintenu et développé. Il convient aussi, parallèlement, d'établir un juste équilibre entre les droits et intérêts des différentes catégories de titulaires de droits, ainsi qu'entre ceux des titulaires de droits, des exploitants de droits et des utilisateurs. La procédure de consultation a permis d'isoler un certains nombre de problèmes qui appellent une action immédiate afin d'éliminer des obstacles majeurs aux échanges de biens et services protégés par le droit d'auteur. En conséquence, des propositions seront soumises prochainement dans les domaines suivants: - Droit de reproduction: des mesures harmonisées seront proposées afin de définir l'étendue des actes protégés par le droit de reproduction et d'en fixer les limites; on établira également une distinction entre les droits de reproduction exclusifs et illimités, les droits à rémunération (licence légale) et certains actes de reproduction autorisés sans rémunération (exception du "fair use"); - Droit de communication au public: les transmissions numériques "à la demande" seront protégées sur la base d'un droit communautaire davantage harmonisé; des mesures harmonisées fixeront également des limitations à ce droit, comparables à celles qui sont prévues pour l'harmonisation des droits de reproduction; - Protection juridique de l'intégrité des systèmes techniques d'identification et de protection: cette protection sera harmonisée (on définira le champ d'application précis de cette protection, y compris la responsabilité de la personne qui commet l'infraction); - Droit de distribution: le droit de distribution des auteurs, en ce qui concerne toutes les catégories d'oeuvres, sera harmonisé de sorte qu'il n'y aura épuisement de ce droit qu'à la date de la première vente de l'oeuvre dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement; le principe de l'épuisement ne s'appliquera qu'à la distribution de biens et non à la prestation de services, y inclus les services en ligne. D'autres questions fondamentales pour l'exploitation du droit d'auteur dans la Société de l'information méritent également d'être approfondies ou de faire l'objet d'actions spécifiques: - Droit de radiodiffusion: les effets sur marché qu'entraîne la radiodiffusion de type multichaîne pourraient justifier une action harmonisée en faveur de certains titulaires de droits voisins, en fonction de l'évolution du marché considéré; - Droit applicable et mise en oeuvre des droits: la Commission publiera une communication visant à clarifier la situation sur ce sujet; elle réfléchit actuellement au problème de la responsabilité en cas d'infraction au droit d'auteur, en vue d'une éventuelle initiative communautaire; - Gestion des droits: la Commission poursuivra l'étude de ce problème et examinera la question de la nécessité d'une initiative communautaire globale et cohérente, tenant compte des exigences du marché intérieur; - Droit moral: la dimension du marché unique pour le droit moral prend une dimension plus importante qu'auparavant. A cet égard, la Commission propose de surveiller l'évolution des marchés, afin de déterminer si les disparités existantes entre les législations nationales constituent des obstacles à l'exploitation des oeuvres, ce qui pourrait justifier une protection du droit moral harmonisée à l'échelle de l'Union. Enfin, toute réponse au défi actuel serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas d'une protection appropriée à l'échelle internationale. Tout accord international en la matière devrait porter, en particulier, sur la nature des droits applicables aux actes de transmission numérique, sur l'étendue du droit de reproduction et sur la protection sui generis des bases de données. Les négociations en cours au sein de l'OMPI devraient offrir la possibilité de parvenir à un accord international, parallèlement aux travaux d'harmonisation menés au niveau communautaire. �