Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

OBJECTIF : la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à établir un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (Action Robert Schuman), pour la période du 01/01/1997 au 31/12/1999. CONTENU : l'Action Robert Schuman vise à : - soutenir dans les Etats membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit communautaire par les institutions chargées de la formation des juges et avocats ou futurs juges et avocats; - soutenir dans les Etats membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication) en droit communautaire destinés aux juges et avocats; - appuyer les initiatives susceptibles de faciliter la mise en oeuvre, compléter et accroître les effets de ces deux précédentes formes de soutien. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois volets spécifiques respectivement destinés au soutien de projets de formation, d'information ou d'accompagnement. Sont éligibles les institutions chargées par le droit public des Etats membres de la formation professionnelle initiale ou continue des jeunes avocats (la proposition dresse la liste limitative des institutions éligibles). Quant à la sélection des projets, elle se fonde sur les critères suivants : la vocation pratique des actions; leur accessibilité au plus grand nombre de juges et d'avocats; l'adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle; le rapport coût-efficacité. D'autres critères facultatifs complémentaires, tels que la vocation inter-professionnelle ou transfrontalière des actions, seront également pris en compte. Il faut noter que le programme a vocation à appuyer et à compléter l'action des Etats membres, tout en respectant leur responsabilité quant à la définition du contenu et de l'organisation de la formation professionnelle. L'Action Robert Schuman doit également compléter d'autres programmes communautaires tels que : LEONARDO (formation profesionnelle), l'Action Jean Monnet (développement des enseignements sur l'intégration européenne) et GROTIUS (échanges destinés aux praticiens de la justice). Budget : 5,6 Mecus.