Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

Dans son avis portant modification de la proposition à la suite de la seconde lecture du Parlement européen, la Commission annonce qu'elle est en mesure de reprendre, en totalité ou en partie, 11 des 19 amendements approuvés par le Parlement. Sont notamment repris les amendements portant sur : -la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, -la réalisation d'études en vue de la création d'un Observatoire européen de la santé, -la réalisation d'un système de surveillance communautaire s'appuyant sur des réseaux de type télématique, -le soutien à la diffusion de rapports et de matériels d'information destinés aux Etats membres et aux organisations internationales, -la comitologie (comité consultatif au lieu d'un comité de type mixte). Elle insiste également pour que le programme aboutisse à la mise en place d'un système de collecte de données progressivement harmonisées (et pas seulement "comparables"). En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant à augmenter la dotation budgétaire à 20 Mécus, préférant s'en tenir à sa proposition initiale qui fixait cette dotation à 13,8 Mécus. Elle supprime également le paragraphe consacré à l'évaluation du programme comme moteur de propositions ultérieures dans ce domaine.